Lettre ouverte au Préfet

Publié le par Scolan Quesnel

Voici ci-dessous, la lettre ouverte au Préfet que nous avons écrite en réponse à l’avis favorable du Commissaire enquêteur. 
En page 2, une synthèse du rapport du Commissaire enquêteur.
 
Rassemblement pour la sauvegarde
du havre de Regnéville-sur-Mer
 

                                   Agon Coutainville le 29 janvier 2007
 
Lettre ouverte
à Monsieur le Préfet de la Manche
 
 
Monsieur le Préfet,
 
Rassemblés pour lire le rapport que Monsieur le Commissaire enquêteur vous a remis au sujet des travaux projetés dans le havre de Regnéville, nous sommes consternés que les critiques, réserves et suggestions que nous avions formulées à l’appel de l’enquête publique, n’aient pas été reconnues à leur juste valeur par le Commissaire enquêteur.
Quatre observations majeures font apparaître les lacunes ou les ambiguïtés de son rapport :
1) Le havre de Regnéville et la pointe d’Agon sont des sites protégés
Le chantier projeté se situe au milieu d’une zone naturelle remarquable et site classé. L’ensemble constitue un Site d’Importance Communautaire au titre de la directive "Habitats". De plus, en raison de sa grande valeur ornithologique, il a été désigné ZPS (Zone de Protection Spéciale) par le Ministère de l’écologie et du développement durable en référence à la directive "Oiseaux". Ces deux reconnaissances l’intègrent désormais au réseau européen Natura 2000 (dont le comité de pilotage n’a d’ailleurs pas été consulté sur ce projet !)
Dès lors, comment le Commissaire enquêteur peut-il prétendre qu’il s’agit là d’un « chantier exempt de tout reproche vis-à-vis de la protection de l’environnement et du cadre de vie », alors que des habitats d’intérêt communautaire vont être détruits et que l’étude d’impact ne mentionne pas la ZPS, la plus haute des protections du site, et que de ce fait aucune étude d’incidence relative à chaque espèce inscrite à l’annexe I de la directive « oiseaux » n’a été faite ? L’étude d’impact ne parle pas non plus de « biodiversité » alors que c’est pour sauvegarder cette dernière que le site a été classé Natura 2000.
L’avis rendu aussi bien par le Ministère de l’Ecologie que par la commission des sites n’est donné qu’en sa qualité de site classé, c’est-à-dire que l’impact sur ses qualités paysagères a été jugé peu important. Par contre, une circulaire du 20 juillet 2006 émanant de ce même ministère insiste sur l’application de la Loi Littoral qui constitue aussi un instrument de mise en œuvre de cette stratégie nationale de sauvegarde de la biodiversité.
2) Information des citoyens
Avant l’enquête publique, le Commissaire enquêteur a interrogé les deux mandataires, MM. Beck et Riboulet, sur la pertinence d’une éventuelle consultation du public concerné. Il écrit dans son rapport qu’ils ont, l’un et l’autre « jugé inutile d’organiser une réunion publique d’information et d’échanges » au prétexte que les publications légales et les articles de presse auraient suffi à l’information du public. Certes, les personnes concernées par ces travaux ont été informées dans la légalité mais, le volume et la complexité technique du dossier d’enquête publique barraient de fait son accès aux simples particuliers censés produire des observations écrites ! Cette évidente carence d’information contredit la convention d’Aarhus ratifiée par la France, selon laquelle il convient d’ouvrir au public l’accès à l’information détenue par les autorités publiques en prévoyant notamment a) la diffusion transparente et accessible des informations fondamentales, b) la participation du public à la prise de décisions ayant des conséquences sur l’environnement, et, bien entendu, en amont de la décision finale.
3) Information et avis des organismes publics
Le Commissaire enquêteur regrette que les avis du Conservatoire du littoral et du Syndicat mixte du Pays de Coutances n’aient pas ou pu être recueillis. Nous sommes indignés par cette carence. En effet, le Commissaire enquêteur lui-même note que le Conservatoire du littoral est, soit propriétaire, soit gestionnaire de la quasi-totalité de la zone concernée, et rappelle le rôle pilote du Syndicat Mixte du Pays de Coutances dans la gestion intégrée de la zone côtière de sa compétence !
4) La nature et l’engrenage des travaux
Nous sommes d’abord surpris que la démolition de la digue basse de Montmartin, censée dévier la Sienne vers l’ouest, ne soit pas évoquée, alors que plusieurs courriers à l’enquête, appuyés sur l’avis d’un éminent spécialiste, Roland Paskoff, contestent son maintien.
Le dispositif technique cautionné par le seul Gresarc comporte, entre autres travaux, la construction d’un épi à la pointe d’Agon pour tenter de réduire la dérive littorale qui ne manquera pas de venir continuellement obstruer le chenal articifiel prévu à la place de la flèche sableuse, sans parler des six épis supplémentaires sous Hauteville. L’impact sur l’environnement des tranches de travaux suivantes, indispensables selon cette étude, doit être d’ores et déjà pris en compte ainsi que le coût du projet dans son ensemble.
Les modalités ultérieures de l’entretien régulier du site, ne sont pas explicitées dans le dossier d’enquête publique et ne font l’objet d’aucune étude technique et d’impact écologique, non plus que financière. Pourtant, inexorable, cet entretien engage la collectivité publique et son environnement pour un temps qui est celui de la dérive littorale, c’est-à-dire, infini. Qu’il ne soit qu’évoqué dans l’enquête publique invalide tout le dossier relatif aux travaux projetés.
Si malgré les perspectives évidentes d’atteinte à l’environnement et les graves lacunes du dossier, ce projet était autorisé en l’état, les associations compétentes se verraient contraintes de déposer un recours devant le Tribunal administratif et de saisir la Commission européenne. Nous demandons donc expressément un moratoire et l’ouverture d’un débat public digne de ce nom avec toutes les parties concernées pour analyser les risques et faire émerger une solution respectueuse de l’environnement aussi bien que des dépenses publiques sur le long terme et compatible avec les protections juridiques du site.
C’est avec la volonté de rendre à ce projet la transparence qui lui manque, que nous soumettons publiquement à votre attention ces remarques touchant à l’essentiel du dossier et du rapport du Commissaire enquêteur, en vous assurant, Monsieur le Préfet, de toute notre considération.
 
            Pour l’ensemble des parties, Jean Cartry

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